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NOTE D’INFORMATION AUX TERMES DU DÉCRET LÉGISLATIF 196/2003, POUR LE TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Aux termes de l’art 13 du décret législatif 196/2003 (code portant sur la protection des données à caractère personnel, ci-après « code »), concernant les données à caractère personnel qui nous sont parvenues et que nous devons traiter, nous vous informons de ce qui suit :
 
1) Toutes les informations acquises par la société soussignée, ainsi que celles qui seront collectées par la suite, concernent la gestion des clients et des fournisseurs, effectuée par l’intermédiaire des banques de données de l’entreprise pour satisfaire les obligations réglementaires, fiscales et contractuelles, d’organisation interne du travail, statistiques, d’envoi d’informations commerciales et promotionnelles inhérentes à son activité à l’égard de clients effectifs et/ou potentiels et autres aspects liés à l’exercice de l’activité économique de l’entreprise. Le traitement pourra être effectué avec ou sans l’aide de moyens électroniques ou automatisés et comprend - dans le respect des limites et des conditions posées par l’art 11 du code - toutes les opérations, prévues par l’art.4, alinéa 1), lettre a) du code, nécessaires au traitement en question.
 
2) En dehors des communications effectuées pour satisfaire aux obligations légales ou contractuelles, toutes les données collectées et élaborées pourront être communiquées :
  • à nos agents, salariés, collaborateurs, fournisseurs, dans le cadre de leurs fonctions respectives et/ou d’éventuelles obligations contractuelles avec eux ;
    aux sociétés chargées d’enquêtes de marché et éventuels partenaires commerciaux ;aux sujets tiers chargés par l’entreprise d’exécuter en tout ou en partie les obligations assumées avec le contrat ou qui leur sont liées ; aux banques pour les opérations d’encaissement et de paiement ; aux centrales des risques et/ou sociétés qui gèrent des  services d’informations commerciali, associations d’entreprises, 
  • sociétés de recouvrement de créances ;
  • aux cabinets de conseil juridique, administratif et fiscal, droit du travail, pour la sécurité et l’hygiène sur le travail mandatés par la société soussignée ;
  • aux organes publics chargés de vérifier et contrôler la l’exécution correcte des obligations fiscales et légales ;
    aux sociétés opérant dans le secteur du transport.
AVERTISSEMENT : Le fait de ne pas autoriser notre entreprise à effectuer le traitement décrit aux points 1) et 2) empêche la conclusion du contrat ou la poursuite des rapports commerciaux en cours.
 
3) La diffusion éventuelle des données, traitées d’une manière ou d’une autre, pourra avoir lieu pour des finalités liées au déroulement de l’activité économique de notre entreprise. Le traitement de ces données pourra consister également en leur communication ou diffusion à l’étranger, aussi bien à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’Union Européenne.
 
Les droits de l’intéressé sont indiqués dans l’art. 7 du code, fourni ci-après.
 
Le titulaire du traitement est TIFERMEC OLEODINAMICA S.R.L. - Via C. Marx 2/A - 06012 Cerbara di Città di Castello (PG)
 
DROITS DE L’INTÉRESSÉ AUX TERMES DU DÉCRET LÉGISLATIF 196/2003
Art.7
(Droit d’accès aux données à caractère personnel et autres droits)
 
1) L’intéressé a le droit d’obtenir la confirmation de l’existence ou pas de données à caractère personnel qui le concernent, même si elles ne sont pas encore enregistrées, et leur communication sous une forme lisible.
2) L’intéressé a le droit d’obtenir des indications concernant :
  • a) l’origine des données personnelles ;
  • b) les finalités et les modalités du traitement ;
  • c) la logique appliquée en cas de traitement effectué à l’aide d’instruments électroniques ;
  • d) les coordonnées pour l’identification du titulaire, des responsables et du représentant désigné aux termes de l’article 5, alinéa 2 ;
  • e) des sujets ou des catégories de sujets auxquels les données personnelles peuvent être communiquées ou qui peuvent en avoir connaissance en qualité de représentant désigné dans le territoire de l’État, de responsables ou préposés.
3) L’intéressé a le droit d’obtenir :
  • a) la mise à jour, la rectification ou, quand, il le souhaite, l’intégration des données recueillies ;
  • b) l’effacement, la transformation sous forme anonyme ou le blocage des données traitées en violation de la loi, y compris celles dont la conservation n’est pas nécessaire pour les utilisations pour lesquelles elles ont été recueillies puis traitées ;
  • c) l’attestation que les opérations visées par les points a) et b) ont été portées à la connaissance de ceux auxquels ces données ont été communiquées ou diffusées, sauf quand cela se révèle impossible ou comporte l’utilisation de moyens manifestement disproportionnés par rapport au droit protégé.
4) L’intéressé a également le droit de s’opposer, totalement ou partiellement :
  • a) pour des motifs légitimes, au traitement des données à caractère personnel qui le concernent, même si pertinents au but de la collecte ;
  • b) au traitement des données à caractère personnel qui le concernent, à des fins d’envoi de matériel publicitaire ou de vente directe pour l’accomplissement de recherches de marché ou de communication commerciale. 

 

 

Tifermec Oleodinamica S.r.l.

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