Conditions générales de vente

1) - CONFIRMATION DE COMMANDE
La commande qui nous a été transmise est contraignante pour le commettant mais est subordonnée à notre approbation. Les prix de nos produits sont ceux indiqués dans les tarifs en vigueur au moment de la livraison et pourront être modifiés à tout moment et sans aucune obligation de notre part.
Les prix correspondent à la marchandise livrée départ usine, et s’entendent hors taxes.
 
2) - PAIEMENTS
Les paiements devront être effectués au domicile du Fournisseur, Le non-respect des conditions de paiement par l’acheteur donne au Fournisseur le droit de suspendre ses obligations de garantie ou de résilier le contrat avec une simple communication.
Passé le délai fixé pour le paiement, le Fournisseur pourra appliquer des intérêts de retard s’élevant à 8 points en plus des taux officiels d’escompte, sans nécessité de préavis. Le Fournisseur se réserve également le droit de demander à l’acheteur l’émission de lettres de change avec échéance à 90 j. et leur renouvellement successif jusqu’à l’échéance définitive du paiement.
L’émission de lettres de change de la part de l’acheteur ne constituera pas une novation de la dette ni une dérogation à l’accord de réserve de propriété ou sur la compétence territoriale.
 
3) -RÉCLAMATIONS
Toute réclamation éventuelle devra parvenir au fournisseur dans les huit jours qui suivent la réception de la marchandise. La réclamation n’exonère pas l’acheteur de l’obligation de retirer d’autres marchandises régulièrement commandées ni de réduire ou de suspendre les paiements qu’il s’est engagé à faire.
 
4) - DÉLAI DE LIVRAISON
Le délai de livraison est purement indicatif. Nos retards éventuels ne donnent pas droit à l’acheteur d’annuler la commande ni de prétendre a des dommages et intérêts.
 
5) - ESSAI DE FONCTIONNEMENT
L’essai des équipements est effectué dans nos ateliers et ces derniers sont considérés comme étant acceptés dans lesdits ateliers.
 
6) - DONNÉES TECHNIQUES
Les illustrations des machines, les mesures, les indications de poids et toutes les données caractéristiques, telles qu’elles résultent des catalogues sur papier ou dans le présent site internet, doivent être considérées comme approximatives, étant communiquées par le fournisseur à titre purement indicatif et sans responsabilité.
 
7) - GARANTIE
Nos équipements sont garantis pour la première saison de travail successive à l’achat et nous engagent au remplacement de la pièce  défectueuse par une neuve. Les parties à remplacer ou à réparer doivent être renvoyées à l’usine du Fournisseur aux frais et aux soins de l’acheteur ; les pièces de remplacement sont livrées départ usine du Fournisseur. Les frais de main d’œuvre pour le montage ou le démontage des pièces remplacées sont à la charge de l’acheteur. L’acheteur perd son droit de garantie quand les problèmes objet de sa réclamation sont dus à une cause de force majeure. une mauvaise utilisation, à l’inexpérience, à des réparations, remplacements ou modifications exécutées ou faites exécuter par l’acheteur sans l’autorisation du Fournisseur. La garantie ne couvre pas les outils accessoires, pièces facilement sujettes à l’usure.
 
8) - RÉSILIATION DU CONTRAT
En cas de résiliation du contrat de la part de l’acheteur, les machines devront être immédiatement rendues tandis que les versements effectués jusqu’au moment de la résiliation resteront acquis au Fournisseur à titre de location et dommages et intérêts. Sous réserve de démontrer le droit à des dommages et intérêts supplémentaires.
 
9) - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
La vente est faite avec réserve de propriété jusqu’au paiement intégral de la fourniture. L’acheteur informera immédiatement le Fournisseur si ces machines sont frappées par des mesures conservatoires ou des actes réservés. Aux effets de la transcription  visée par l’art. 1524 du code civil italien le lieu d’installation de la machine est celui du domicile de l’acheteur indiqué dans le contrat. La machine ne peut pas être transférée de ce lieu sans l’autorisation du Fournisseur. Sans préjudice de la réserve de propriété, le Fournisseur se réserve de faire transcrire les documents pour les effets de privilège visés par l’art. 2762 du code civil italien. Les frais de transcription sont intégralement à la charge de l’acheteur.
 
10) - LITIGES
Pour tout litige, la compétence territoriale est dévolue exclusivement au tribunal de Pérouse (I), à l’exclusion de toute autre éventuelle juridiction prévue par la loi et cette compétence ne peut être dérogée sous aucun prétexte de contingence, demande accessoire et connexité de litiges.
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